Notariat consulaire

Depuis le 1er janvier 2005, les postes consulaires et diplomatiques situés sur le territoire des États membres de l’Union européenne et des États membres de l’Espace économique européen, ainsi qu’en Andorre, à Monaco, en Suisse et près le Saint Siège, ne dressent plus et ne reçoivent plus d’actes notariés. (J.O N°294 du 18.12.04. et J.O N°4 du 6.01.05.)

L’Islande étant membre de l’espace économique européen, l’Ambassade de France en Islande ne dresse ni ne reçoit donc plus d’actes notariés depuis cette date.

Les informations sur les compétences des ambassades et consulats français à l’étranger en matière de notariat sont disponibles sur le site du ministère des Affaires étrangères.

Pour plus d’information, veuillez prendre l’attache d’un notaire en France ou en Islande.

Vous pouvez également consulter le site du Conseil Supérieur du Notariat.

Dernière modification : 04/04/2014

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