Mariage


Avertissement : ne confondez pas les obligations légales s’imposant aux citoyens français, avec certains renseignements que vous pourriez obtenir auprès d’agences, hôtels ou sites internet qui ignorent le droit et l’état-civil français.

Mariage devant les autorités locales

I. Si vous ne résidez pas en Islande : les articles 165 et 166 du Code Civil stipulent que le mariage sera célébré par l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication des bans.
Si l’un ou les deux futurs époux sont domiciliés en France le mariage a lieu dans leur commune de résidence ou domicile en France.

II. Si vous résidez en Islande : Le mariage peut avoir lieu en France dans une commune avec laquelle l’un des époux a des liens durables. Les renseignements sont à obtenir auprès de votre mairie.

Si vous êtes résident permanent en Islande les autorités islandaises peuvent célébrer le mariage. Cependant l’article 171-2 du Code Civil prévoit que le mariage d’un français célébré par une autorité étrangère doit être précédé de la publication des bans pendant 10 jours puis de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.

L’obtention de ce certificat est donc obligatoire par le seul fait qu’un des époux possède la nationalité française.

Les formalités préalables au mariage : Envoyez votre dossier complet en original trois mois avant la date prévue du mariage.

Après réception du dossier complet et audition éventuelle des futurs époux, l’ambassade procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des deux réside en France, l’ambassade demandera à la mairie de son domicile de publier également les bans.

Après 10 jours d’affichage et éventuellement une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, l’ambassade délivrera le certificat de capacité à mariage.

(Si l’un des futurs époux réside à l’étranger cette ambassade demandera l’audition et la publication des bans au consulat ou ambassade de France compétent en raison du domicile).

Dans tous les cas les futurs époux devront prendre en compte les délais postaux.

Cliquez ici pour constituer votre dossier de publication des bans et de demande de certificat de capacité à mariage.

Suivre la même procédure si l’un des deux futurs époux ne réside pas en Islande.

L’ambassade ne fournit pas de renseignements sur les conditions exigées par les autorités islandaises pour célébrer un mariage sur leur sol. Renseignez-vous auprès d’elles en notant que le certificat de capacité à mariage est délivré en français (certificate of non-impediment to marriage ou certificat of marital status). Il faudra donc le faire traduire pour les autorités islandaises.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi AVANT le mariage soit par un notaire en France, soit par l’autorité locale compétente.
Une copie du certificat rédigé par le notaire doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage.

Après le mariage, la transcription de l’acte de mariage.

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut demander la transcription de son acte de mariage islandais sur les registres consulaires français par l’envoi d’un dossier complet à l’ambassade par courrier uniquement :

Un délai de plusieurs semaines est actuellement nécessaire pour procéder à la transcription et délivrer les copies de l’acte de mariage et le livret de famille.

Cliquez ici pour constituer votre dossier de demande de transcription d’acte de mariage après la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.

**************
Attention, si vous vous êtes mariés en Islande sans certificat de capacité à mariage exigé par la loi française, les délais de transcription de l’acte de mariage et de délivrance d’un livret de famille sont portés à plusieurs mois :

Cliquez ici pour constituer votre dossier de demande de transcription d’acte de mariage SANS délivrance préalable du certificat de capacité à mariage.

Copies et extraits de votre acte de mariage

Cliquez ici pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage après la transcription.

L’audition

Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil de l’ambassade ou auprès de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage.

A l’issue de cette audition, si l’ambassade a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, elle peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

Inscription dans le livret de famille des enfants communs du couple

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille qui vous est délivré, vous devez fournir à l’Ambassade la copie intégrale de leur acte de naissance français.

Mariage à l’ambassade

Pour se marier à l’ambassade les deux futurs époux doivent être de nationalité française et au moins un des futurs époux doit être résident permanent en Islande depuis au moins 6 mois (le kennitala faisant foi) .

- Si vous remplissez ces conditions, écrivez à l’ambassade trois mois avant la date prévue du mariage afin de constituer votre dossier de mariage.

Notez que si au moins un des futurs époux est résident en France le mariage peut avoir lieu en France dans sa commune.

Annulation d’un mariage

CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE

Code civil

- Minorité du conjoint français (art. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.
- Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
- Mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade.
- Défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 cc) : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
- Bigamie (art. 147 cc) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
- Empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
- Mariage non célébré publiquement (art. 191 cc)
- Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc).

Dernière modification : 26/03/2020

Haut de page