Légalisations et copies conformes

LÉGALISATION DE SIGNATURE

1- Conditions

1 Peuvent être légalisées, les signatures sur les actes sous seing privé dont
- le signataire est français
- OU le signataire doit produire cet acte en France ou devant une représentation française
- OU le signataire représente une entreprise ou une association française.
- les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession
- les procurations pour acquérir sans emprunt
- les procurations pour vendre un immeuble
- les procurations pour emprunter sans hypothèque
- les procurations pour constituer une société.

Toutes les autres procurations doivent être établies devant un notaire (en France ou un notaire public). En effet, depuis le 1er janvier 2005, les consulats en Europe ne peut plus recevoir d’actes notariés.

2. Vous devez vous présenter personnellement auprès du consulat avec :

- l’acte en original non encore signé par vous
- une carte d’identité ou un passeport en cours de validité
- si vous représentez une société : un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois.

2- Droits de chancellerie

Vous serez reçu uniquement sur rendez-vous

La légalisation de signature est un acte payant, Détails des tarifs :

Si vous êtes inscrit au registre des français : l’équivalent de 15€ par page à payer en liquide et en ISK.

Pour les non inscrits et les étrangers : l’équivalent de 25 € par page à payer en liquide et en ISK.

COPIE CERTIFIÉE CONFORME D’UN DOCUMENT ADMINISTRATIF

Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs français, lmairies et entreprises ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif.

Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire...

La production d’une photocopie simple du document original, dés lors qu’il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, ces administrations pourront demander par lettre recommandée la production de l’original.

Exceptions

La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère. Veuillez vous reporter à ce lien

Les copies d’actes judiciaires ou authentiques (actes d’état civil notamment) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).

Chaque copie conforme donne lieu à la perception de droits de chancellerie :

- si vous être inscrits au Registre des Français établis hors de France : l’équivalent de 11 euros par page à payer en couronnes islandaises et en liquide.

- dans tous les autres cas : l’équivalent de 21 euros par page à payer en couronnes islandaises et en liquide.

Dernière modification : 08/06/2020

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