Autres démarches

  • Délivrance d’un Extrait de Casier judiciaire

    Il convient de contacter personnellement le ministère de la Justice, Service du casier judiciaire national, qui est compétent en la matière. Le bulletin n° 3 est délivré gratuitement à la personne concernée. (...)

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  • Légalisations et copies conformes

    Légalisations de signature
    Dans certains cas vous pouvez faire légaliser votre signature par les services de l’ambassade. Notez cependant que l’ambassade ne peut légaliser votre signature sur tous les types (...)

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  • Fiscalité

    Pour toute demande concernant votre fiscalité à l’étranger, reportez-vous au site du ministère des Affaires étrangères et au site de la Direction Générale des Finances (...)

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  • PACS

    Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, (...)

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  • Notariat consulaire

    Depuis le 1er janvier 2005, les postes consulaires et diplomatiques situés sur le territoire des États membres de l’Union européenne et des États membres de l’Espace économique européen, ainsi qu’en Andorre, à Monaco, en (...)

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