Autres démarches (légalisation de signature, permis de conduire...)

  • Délivrance d’un Extrait de Casier judiciaire

    Contactez personnellement le ministère de la Justice, Service du casier judiciaire national. Le bulletin n° 3 est délivré gratuitement à la personne concernée.
    Votre demande peut être effectuée :
    -* Par (...)

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  • Nationalité

    Démarches relatives à la nationalité francaise

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  • Légalisations ou authentifications et copies conformes

    LÉGALISATION OU AUTHENTIFICATION DE SIGNATURE
    1- Conditions
    1 Peuvent être légalisées, les signatures sur les actes sous seing privé dont
    - le signataire est français
    - OU le signataire doit produire cet acte en (...)

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  • Permis de conduire

    Délivrance des permis de conduire

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  • Apostille

    Apostille
    Les Ambassade et Consulats de France au sein de l’Union Européenne n’ont plus de compétence notariale et ne délivrent pas d’Apostille.
    En Islande, celle-ci est délivrée par le Ministère des affaires (...)

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  • Fiscalité

    Pour toute demande concernant votre fiscalité à l’étranger, reportez-vous au site du ministère des Affaires étrangères et au site de la Direction Générale des Finances (...)

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  • PACS

    Pour conclure un PACS en Islande, au moins l’un des partenaires doit être de nationalité française et les deux doivent résider légalement depuis plus de 6 mois dans ce pays et avoir donc obtenu leur kennitala. (...)

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  • Notariat consulaire

    Depuis le 1er janvier 2005, les postes consulaires et diplomatiques situés sur le territoire des États membres de l’Union européenne et des États membres de l’Espace économique européen, ainsi qu’en Andorre, à Monaco, en (...)

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